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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Distinction... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Saint-Spire Urbain la société, le 6 janvier 2011, la Société générale la banque a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire le débiteur, filiale de la société Pierre et vacances, a cédé l'ensemble des...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 novembre 2013, que le 27 août 1999, la société Alep la société a souscrit deux prêts d'un même montant auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine le Crédit agricole et de la caisse de Crédit mutuel de Beaufort-en-Vallée le Crédit mutuel, garantis par deux hypothèques inscrites le...