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SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, 18 décembre 2014, que la société en nom collectif Le Reinitas ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X... et Mme Y..., pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrat d'assurance - Résiliation -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à défaut de paiement d'une prime d'assurance...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denty a assigné l'association Les Amis de Delage en déchéance, pour les produits de la classe 12 et à compter du 6 avril 2007, des droits attachés à la marque française semi-figurative « Delage » n° 1 310 386, enregistrée en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03102, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, que le ministre chargé de l'économie, reprochant à la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc le Galec d'avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d'une...