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Recherche de avec pour l'avocat général Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 25

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France | France, Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, T1303917

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des...

France | 18/11/2013

France | France, Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, T1303921

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande...

France | 18/11/2013
 
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