La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Batut - page 25

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité de partie aux instances en cours - Portée En sa... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lange a été absorbée le 29 avril 2002 par la société Lange assurances et participations, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Aon conseil et courtage ; que par jugement du 16 décembre 2002, M...