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Recherche de avec pour l'avocat général Medina dans la jurisprudence francophone - page 2

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CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, SC Dinamel Trade SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale., 05/10/2023, C-84/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal.... ...Medina... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits...

CJUE | 05/10/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 28 septembre 2023., Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden., 28/09/2023, C-309/22

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 28 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑309/22 et C‑310/22 Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden Autres parties à la procédure : Adama Registrations BV Adama, BASF Nederland BV demandes de décision préjudicielle formées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du...

CJUE | 28/09/2023

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DX contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social., 14/09/2023, C-113/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique...

CJUE | 14/09/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, RTG contre Tuk Tuk Travel S.L., 14/09/2023, C-83/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif et...

CJUE | 14/09/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 juillet 2023., Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB CD contre Consiliul Judeţean Suceava e.a., 13/07/2023, C-252/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Târgu-Mureş. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...Medina... ÉDITION PROVISOIRE DU 12/07/2023 CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑252/22 Societatea Civilă Profesională de Avocați AB amp; CD contre Consiliul Județean Suceava, Președintele Consiliului Județean Suceava, Agenția pentru Protecția Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta autre partie à la procédure : QP demande de décision préjudicielle...

CJUE | 13/07/2023

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 juillet 2023., Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne., 13/07/2023, C-363/22

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑363/22 P Planistat Europe, Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne « Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant...

CJUE | 13/07/2023

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 29 juin 2023., RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden., 29/06/2023, C-61/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑61/22 RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union – Article 3, paragraphe 5 – Obligation de recueillir des...

CJUE | 29/06/2023

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG contre Commission européenne., 22/06/2023, C-588/21

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑588/21 P Public.Resource.Org, Inc., Right to Know CLG contre Commission européenne « Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Quatre normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers...

CJUE | 22/06/2023 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 juin 2023., Ligue des droits humains ASBL et BA contre Organe de contrôle de l’information policière., 15/06/2023, C-333/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑333/22 Ligue des droits humains ASBL, BA contre Organe de contrôle de l’information policière demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Exercice des droits de la...

CJUE | 15/06/2023

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 8 juin 2023., État belge contre Autorité de protection des données., 08/06/2023, C-231/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑231/22 État belge contre Autorité de protection des données en présence de LM demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, points 7 et 8 – Traitement de données à caractère personnel – Notions de “responsable du traitement” et de...

CJUE | 08/06/2023
 
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