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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que réalisation d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP – Règlement CE no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et charges fiscales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal.... ...Medina... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 28 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑309/22 et C‑310/22 Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden Autres parties à la procédure : Adama Registrations BV Adama, BASF Nederland BV demandes de décision préjudicielle formées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Târgu-Mureş. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...Medina... ÉDITION PROVISOIRE DU 12/07/2023 CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑252/22 Societatea Civilă Profesională de Avocați AB amp; CD contre Consiliul Județean Suceava, Președintele Consiliului Județean Suceava, Agenția pentru Protecția Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta autre partie à la procédure : QP demande de décision préjudicielle...

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 –... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑363/22 P Planistat Europe, Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne « Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant...