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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la motivation de... ...MR SODINI...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 octobre 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Safer de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente d'une parcelle à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en annulation de la préemption, alors, selon le moyen, 1° que l'action en justice ayant pour objet la mise en cause du respect des objectifs de la loi...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...MR SODINI.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, statuant en référé, qu'à la suite de la résiliation du marché de travaux conclu entre l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections SEFI, sous-traitante, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu des...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL -... ...MR SODINI.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Lame, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1990 d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de l'assignation...