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TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur L'effet dévolutif de la tierce opposition... ...MR RAYNAUD...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vighay la SCI a donné à bail commercial des locaux à la société Etablissements Robert Z... et Cie la société Z..., qui a été mise ultérieurement en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic ; que ce dernier, ès qualités, a cédé à l'amiable le fonds de commerce de la société Z..., comprenant ce droit au bail, par acte du 11 mars 1985, à M. Y..., déclarant agir au nom de la société en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise à l'administrateur non La... ...MR RAYNAUD...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1987, qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Banque commerciale privée la BCP, la société d'exploitation des Serres Cuenot a été mise en redressement judiciaire ; que, pour ce motif, la cour d'appel, par un premier arrêt, a constaté la suspension de l'instance et a renvoyé l'affaire pour permettre...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par une autre juridiction - Astreinte - Condamnation - Possibilité non Le juge des... ...MR RAYNAUD.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1990, que la société Hypromat France société Hypromat avait conclu avec la société Auto distribution un contrat de " concession et franchise " qui a été résolu aux torts de cette dernière par jugement du 11 octobre 1989 ; que ce même jugement a interdit à la société Auto distribution, pour une durée de 2 ans, de concurrencer directement ou indirectement la société Hypromat sur le territoire métropolitain...

DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information... ...MR RAYNAUD.... Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer des visites et des saisies de documents aux domiciles du président du conseil d'administration de la société TEP M. Pierre X... à la Colle-sur-Loup Alpes-Maritimes, de son directeur d'agence M. Paul Y... à Saint-Laurent-du-Var et du déclarant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Formes - Déclaration au greffe -... ...MR RAYNAUD.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 1989 d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle la SCI, alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est...