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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...MR PATIN.... Attendu que, par trois ordonnances du 20 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de Mlle X..., au siège social de la société à responsabilité limitée Noir c'est noir, et dans les locaux professionnels de cette société, à Marseille ; Sur la fin de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise au représentant des... ...MR PATIN.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1989, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la COGEFIMO a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance qui a été rejetée par le juge-commissaire ; Attendu que la COGEFIMO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni la réalité de la créance de la COGEFIMO ni celle de la...