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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Mur partiellement mitoyen - Possibilité non Un mur de soutènement peut être pour... ...MR MARCELLI...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1992 de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur dont il est propriétaire et, à frais communs...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Formes BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Acte... ...MR MARCELLI.... Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur... ...MR MARCELLI.... Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 1989, que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château SEMIPONT a confié la construction...