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VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses - Demande en résolution de la... ...MR CURTI...Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O et H Bour société Bour a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention Sodimav, qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications contractuelles ; que la société Bour, qui a refusé que, dans le cadre de la...

SOCIETE ANONYME - Capital - Capital social - Actif net inférieur à la moitié du capital social - Réduction du capital à zéro sous condition... ...MR CURTI...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1990, que la dissolution anticipée de la société Usinor, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, ayant été refusée par l'assemblée générale de la société tenue le 27 juin 1984, une nouvelle assemblée générale extraordinaire, réunie le 4 novembre 1986, a adopté les trois résolutions suivantes : - réduction à 0 du capital qui avait été porté antérieurement de...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Formes Dès lors que le contrat stipule qu'en cas... ...MR CURTI.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1989 que la société Technique électrique de l'Oise société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que, conformément aux engagements pris par la société télécoise, la Wahda bank, elle-même contre-garantie par la banque Indosuez...