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| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, T0803668
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Séners commissaire du gouvernement...N° 3668 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon M. et Mme X... c / Sima-Coise LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme X... aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, T0803670
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Séners commissaire du gouvernement...N° 3670 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. X...c / Communauté urbaine du Grand Nancy CUGN LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de M. X... tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat " emploi...
