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1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité. Un témoin, cité avant l'ouverture des débats,... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE, 2° X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, POUR ASSASSINAT, COMPLICITE DE CE CRIME ET VOL QUALIFIE AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux. En matière... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE VINGT MILLE FRANCS, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA CONDMNATION ET A STATUE SUR LES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CATHERINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE Z... JOEL, DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... EDOUARD, INCULPE, 2 Y... ARMEL, PARTIE CIVILE, 3 Z... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982 QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure, appelé "parcmètre".... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEUILLY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-1 ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Révocation de plein droit - Arrêt rejetant une demande tendant à la dispense de révocation du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ISMAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS...

PROSTITUTION - Attitude de nature à provoquer la débauche - Eléments de fait - Constatations nécessaires. Ne caractérise pas la contravention... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILIENNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI, POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE DE CINQUANTE FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Fin de non-recevoir étrangère à son objet non. En permettant aux inculpés de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNE MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints non. Les maires... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - DOMINIQUE X..., DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., ADJOINT AU MAIRE DU TREIZIEME...