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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2015, que M. et Mme X... ont confié des travaux d'assainissement à la société Viter, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Generali ; que, soutenant que les travaux étaient défaillants, l'eau stagnant autour de leur habitation, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Viter et la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2015, que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures société Thales, une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que les sociétés Bat'Im et ML associés ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont ét...