La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Pages - page 19

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...M. Pagès...Sur le moyen unique : Attendu que selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters société Le Méridien a confié à la SA ND conseil, société française, des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de la chaîne ; que la SA ND conseil a assigné pour rupture abusive du contrat la société Le Méridien devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est...