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1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision. Le... ...M. Pageaud...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MARIE-THERESE, EPOUSE Y...; 2° X... LEON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JANVIER 1974, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME X... Y... A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Conditions. * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI DE X... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires. Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. * CHASSE - Action... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE; 2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... MICHEL POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN...

SUBORNATION DE TEMOINS - Pressions, menaces - Manoeuvres ou artifices - Moment - Subornation tendant à la rétraction d'une attestation déjà... ...M. Pageaud...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CHARLES; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR SUBORNATION DE TEMOIN ET COMPLICITE DE CE DELIT, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS, ET LE SECOND, A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, ET QUI A, EN OUTRE, ALLOUE UNE INDEMNITE A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps. L'individu déclaré coupable... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, VOL QUALIFIE, VOL DELIT CONNEXE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Juges militaires - Désignation - Autorité compétente - Général commandant de la... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 16 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR VICE DE FORME; "EN CE QUE LES JUGES MILITAIRES COMPOSANT...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... DANIEL ; 2° Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRE, A, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger non. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Qualification - Qualification multiple - Faits distincts. Voir le... ...M. Pageaud...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE AVEC EMPLOI DE TORTURES ET COMMISSION D'ACTES DE BARBARIE ET HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE...