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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS EMPLOYES PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDE AUX M X... EN MATIERE FISCALE, QU'IL N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, EXCLURE DE LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Correcteurs de devoirs pour le compte d'un... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FESTINGER, SMITH, BRONGNART, COSTABNAY ET FIEVET, QUI EFFECTUAIENT A LEUR DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT TECHNIQUE ELECTRONIQUE LECTRONI TEC, ETABLISSEMENT PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME A REMBOURSER A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, LE PROTEINOGRAMME EXECUTE POUR SA FEMME SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Recours... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE DE 1956 A 1968, DATE A LAQUELLE IL DEVINT PROFESSEUR DE LYCEE TECHNIQUE, AVAIT FAIT LE 5 SEPTEMBRE 1972 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE TUMEUR THYMIQUE QUI FUT REJETEE LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN RELEVANT QU'EN QUALITE D'AGENT DE L'EDUCATION NATIONALE L'INTERESSE N'ETAIT PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Remboursement par assimilation... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Régime postérieur au décret... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR BERNHARD Z... TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE EST INCOMPETENTE POUR JUGER SUR LE PLAN GRACIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application partielle. *... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - COnvention remplacée par une autre postérieure - Application de la... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LES...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution du travail dans les conditions revendiquées non.... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL SAMI, EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION DU TRAVAIL LE SAMEDI, LES...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de remise d'un certificat de travail sous astreinte -... ...Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE...