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1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE EN 1960 D'UN CIRCUIT D'EFFETS DE COMPLAISANCE AYANT PERMIS A PLUSIEURS SOCIETES DE SE PROCURER DES CREDITS IMPORTANTS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU NORD B I C N RENE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE BANQUE, DEPOSA PLAINTE CONTRE X ENTRE LES MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSES DE DIVORCE A LA CHARGE DE TELMACE DIVERS FAITS CONSTITUTIFS D'INJURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ILS SONT...

PUBLICITE FONCIERE - ADJUDICATION SUR SAISIE - PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION - INOBSERVATION DU DELAI - EFFET. * SAISIE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT , QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGEMENTS DE CETTE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON. * PROCEDURE... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1970, RENDU AU PROFIT DE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE HICKS, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE L'ACTE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - AUDITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, ET QUE LA COUR NE CONSTATE PAS QUE LES AVOCATS DES PARTIES AIENT ETE DE NOUVEAU ENTENDUS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS QU'IL SUFFISAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLONIE DE VACANCES - CENTRE DE PLEIN AIR - PECHE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE - AUTORISATION DONNEE A UN... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR U C P A , FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ; QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE. *... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE VOIE URBAINE, VERSAVAUD, APRES AVOIR IMMOBILISE SON AUTOMOBILE EN BORDURE DU TROTTOIR DE DROITE ET POUR DESCENDRE DE SON VEHICULE, OUVRIT LA PORTIERE DE GAUCHE, QUE CELLE-CI HEURTA LA POIGNEE DROITE DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR EMILIEN X..., LEQUEL DEPASSAIT LA VOITURE ; QU'X..., AYANT, SOUS L'EFFET DU CHOC, FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, FUT TRAINE SUR PLUSIEURS METRES PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONSTATATIONS... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA...