Recherche de avec pour l'avocat général M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 111
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1983, 82-12619
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non concurrence liant cet... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 FEVRIER 1982 QUE, LICENCIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 PAR M X..., SON EMPLOYEUR, M D..., BIEN QUE RESTANT LIE A M X... PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS, EST ENTRE, LE 25 AVRIL, AU SERVICE DE M Z... QUI EXERCE LA MEME ACTIVITE DE COMMERCANT EN MACHINES AGRICOLES QUE M X... ; QUE M Z..., BIEN QU'INFORME LE 4 MAI PAR M ALEXANDRE DE B... DE LA CLAUSE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1983, 82-12062
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Commissaire du concordat - Pouvoirs - Action aux fins d'exécution des... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 6 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ; QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X... ET LOUIS X... LES...
