Recherche de avec pour l'avocat général M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 111
Page 111 des 1 102 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 89-10436
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente - Refus de vente - Doute sur la bonne foi de... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1988 rendu en matière de référé, la société Electroma, reprochant à M. X... de refuser de lui vendre des appareils de sa fabrication qu'il lui fournissait précédemment, l'a assigné pour lui faire ordonner sous astreinte d'exécuter les commandes qu'elles lui avait adressées ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 89-10936
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 25 novembre 1988, M. X..., titulaire de deux comptes courants d'associés dans les sociétés Sofidac et X..., n'a mentionné dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 le montant de ses comptes que pour mémoire, compte tenu de la mise en règlement judiciaire de ces deux sociétés par jugement du 25 avril 1975 ; que...
