Recherche de avec pour l'avocat général M. Monestie dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1992, 88-45041
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Connaissance par... ...Avocat général :M. Monestié.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 16 septembre 1988, que Mme X..., au service de la société Lumatic depuis le 12 novembre 1974, a été victime, le 17 avril 1985, d'un accident ayant entraîné pour elle un arrêt de travail ; que son employeur, informé par une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 28 octobre 1985 de la prise en charge de cet accident en...
