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CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Rejet - Conditions - Faits invoqués insuffisamment étayés d'éléments... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766, que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui éditait, également, les sites « iadah » pour lesquels elle avait ouvert un...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Parts ou actions d'une société ayant une activité... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Bradfer investissements, M. X... a conservé son mandat d'administrateur de cette société jusqu'en 2007 ; que l'administration fiscale lui a notifié, ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune pour les...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Associés - Rétribution des apports en capital - Perte de... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-19.261 et T 14-22.244, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., pharmaciens d'officine, ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société Pharmacie du Béal la société, dont le capital était réparti égalitairement entre eux, également cogérants ; que l'article 15 des statuts de la...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée - Activités... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515, que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa la société Mapfre warranty, pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente ; qu'estimant qu'elle réalisait une prestation de services, la société Mapfre...

DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Demande de remboursement -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,19 mars 2013, que la Régie des transports poitevins - Vitalis la Régie, établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l'article 265 sexies du code des douanes, du remboursement...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Lauterbach, après avoir confié à la société Logic instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant vingt ans, lui a notifié la rupture de leur relation commerciale, avec un préavis de huit mois ; que s'estimant victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, la société Logic...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Recherche... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement de factures par la société Parquets Lemoine, la société Isoroy a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Parquets Lemoine a fait opposition ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Parquets Lemoine fait grief à l'arrêt d'assujettir les pénalités de retard de 10,65 % et 10,38 % par an...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Gifi Mag une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat qui les liait et, à titre subsidiaire, une rupture brutale des relations...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014, que la société Elidis boissons services Niort la société Elidis, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er octobre 2005, à la société Poitou boissons, avant de le lui céder, par acte du 30 mars 2006 ; que le 14 avril 2006, la société Poitou boissons a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...M. Mollard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que la Société foncière de la Muette Brochant la société a acquis le 29 décembre 2005 un immeuble en se plaçant sous le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division ; que, le 15 décembre 2008, l'administration fiscale lui...