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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Marin procureur général...Pourvoi n° N 15-21.438 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., 2°/ à la...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Marin procureur général...Pourvoi n° A 13-25.467 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A-Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Loggerweg 5, 18055 Rostock Allemagne, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs... ...M. Marin procureur général...Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à la société Cardarelli, société civile...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs... ...M. Marin procureur général...Pourvoi n° U 14-10. 193 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à la société Jaen et fils, société civile...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Marin procureur général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 2°/ à l'agent judiciaire de...