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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Modification - Clause autorisant le preneur à construire -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 13 JANVIER 1982 QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ; QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Durée du bail -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981 D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE DONT...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Perception effective des... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE MME Z... VEUVE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR BENEFICIER D'UN TEL MAINTIEN, ENCORE FAUT-IL QUE LE...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Local servant à l'habitation de deux époux - Décès de l'un d'eux - Congé... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE LE 28 JUIN 1978 CONGE A MME...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Etat de santé du bénéficiaire... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX FINS DE REPRISE DU LOCAL AU BENEFICE DE M X..., PERE DE MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA SUPERFICIE N'EXCEDE PAS 2 500 METRES CARRES PAR MAISON, OU LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION SUR LE...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescription - Caractère contractuel - Conditions - Annexion à l'acte de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Epoux copreneurs solidaires - Renonciation par l'un à ses droits. En l'état d'un bail à... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981 D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence. * BAIL... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 JUILLET 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE...