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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR L 'ANCIEN... ...AV.GEN. M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X... RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le... ...M. Mellotée...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'OUVRIER AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Av.Gén. M. Mellotée...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE ETANT, EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT - PRODUCTION - DEFAUT - MAJORATIONS DE RETARD -... ...M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET 7 DE LA LOIS DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES RENUMERATIONS PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES PENDANT UN MOIS DETERMINE DOIVENT ETRE VERSEES A L'U.R.S.S.A.F. DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, QUE SI L'EMPLOYEUR OCCUPE MOINS DE DIX SALARIES LE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU... ...M. MELLOTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES...