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03/05/1968 | FRANCE | N°67-11631

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11631


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NECESSAIRE POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE ETAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI

LUI AVAIENT ETE REGLEES DANS LE COURANT DU MOIS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NECESSAIRE POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE ETAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT DES LORS QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE CES SOMMES NE S'APPLIQUAIENT PAS EXCLUSIVEMENT A LA PERIODE DE TRAVAIL CONSIDEREE ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 ET 104A, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'INTERESSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECONSTITUE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE POUR UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE MOIS D'AOUT, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE A CELUI-CI LORS DE SON LICENCIEMENT AU COURS DUDIT MOIS ET D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES, INDEMNITES, PRIME OU GRATIFICATION, VERSEE AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET S'Y RAPPORTANT AU MOIS DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT X... DONT LE SALAIRE ETAIT PAYE MENSUELLEMENT AVAIT RECU UN RELIQUAT DE SALAIRE AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A REMARQUE, A BON DROIT, QUE LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A CE TITRE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'APPLIQUAIENT A LA PERIODE DE REFERENCE ;
QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE RETENU, NON PAS COMME LE PRETENDAIT X... L'ENSEMBLE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES AU MOIS D'AOUT 1965, CE QUI AURAIT CONDUIT A DETERMINER UN SALAIRE DE BASE SUPERIEUR AU GAIN PERCU PAR L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AUGMENTEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NECESSAIRES POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE, DE TELLE SORTE QUE SE TROUVAT RECONSTITUE LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LA TOTALITE DE LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.631. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE - AVOCATS : MM. GARAUD ET DE SEGOGNE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - SALARIE LICENCIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

EN CONSEQUENCE - IL Y A LIEU DE RETENIR LA REMUNERATION AFFERENTE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AUGMENTEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NECESSAIRES POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE.

POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN EMPLOYE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE REFERENCE, LES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE A CETTE OCCASION AU TITRE D'UN RELIQUAT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS LEUR ENSEMBLE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLES S'APPLIQUENT A LA PERIODE DE REFERENCE.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 16 novembre 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 mai 1968, pourvoi n°67-11631, Bull. civ.N° 229
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 229
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Composition du Tribunal
Président : M. VIGNERON
Avocat général : M. MELLOTEE
Rapporteur ?: M. BOLAC
Avocat(s) : MM. GARAUD ET DE SEGOGNE

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-11631
Numéro NOR : JURITEXT000006977034 ?
Numéro d'affaire : 67-11631
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-03;67.11631 ?
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