La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lupi - page 47
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1993, 91-18620 et suivant
TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Succession - Transaction entre un légataire universel et les héritiers - Effets à l'égard... ...Avocat général : M. Lupi....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-18.737 et 91-18.620 ; Attendu que, par testament olographe non daté, Mme Suzanne Y..., veuve X..., a déclaré léguer ses biens à la Ligue et recherche contre le cancer ; que La Ligue nationale française contre le cancer La Ligue a assigné les consorts Y... et Z..., neveux et nièces de la défunte, pour se voir déclarer légataire universelle ; qu'en cours de procédure, est intervenue, le 14 février...
