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FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Charge - Demandeur en nullité. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Filiation... ...M. Lindon P.Av.Gén...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CLAUDE X... A, EN SE MARIANT, LE 10 FEVRIER 1962 AVEC ROSELYNE Y..., LEGITIME L'ENFANT QUE CELLE-CI AVAT MIS AU AU MONDE LE 3 AVRIL 1948 ET QU'IL AVAIT RECONNU LE 29 MAI 1961; QUE, LE 8 MAI 1963, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX, X... A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE NULLE LA RECONNAISSANCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA LEGITIMATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... ...M. Lindon P.Av.Gén....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE, NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE CES DOMMAGES PORTENT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...M. Lindon P. Av.Gén....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'EFFET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GIL A ETE DECLARE COUPABLE ET CAYRE CIVILEMENT RESPONSABLE, JEAN-CLAUDE X..., ALORS AGE DE 13 ANS ET FILS D'UN ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE SON HOSPITALISATION POUR LA VIE ENTIERE; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA VENTE DE TUILES DE SA FABRICATION QUI AURAIENT PRESENTE DES DEFECTUOSITES, A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CELERITE ET LA BALOISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS CES SOCIETES HORS DE CAUSE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AYANT CONNU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 L'INTENTION DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Effet.... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER FAIT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X..., JUGEE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Tuiles défectueuses - Omission de s'assurer auprès du fabricant de... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIE RE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHAMBERTE A PASSE CONTRAT AVEC L'ENTREPRENEUR BOUDON EN VUE DE L'EDIFICATION DE VILLAS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ET A CHARGE SON ARCHITECTE GALLIX DE SURVEILLER LES TRAVAUX; QUE BOUDON A ACHETE A GOUT DES TUILES POUR COUVRIR CES VILLAS; QUE GOUT, GROSSISTE, AVAIT LUI-MEME ACQUIS CES TUILES DE LA SOCIETE GUIRAUD...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Remise en vigueur - Obstacle - Non payement des frais de procédure... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A LA DEMANDE AUX FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature non manuscrite - Validité. * ASSURANCE EN... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DELAVIERE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, POUR UN SINISTRE SURVENU LE 22 JUIN 1964, EN CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT...

NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires - Confusion possible avec le... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1934, LA SOCIETE " L'OREAL " A DEPOSE LA MARQUE " X... ", DESTINEE A DISTINGUER TOUS PRODUITS DE PARFUMERIE D'HYGIENE ET DE BEAUTE; QU'EN 1965, FRANCOIS X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE A L'EFFET DE S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE ORTHOGRAPHIEE COMME SON NOM PATRONYMIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins - Demande fondée sur une... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE OCCHIMINUTI EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... PIERRE, MIS AU MONDE ET RECONNU PAR ELLE, ET EN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CET X... AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA...