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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15890
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2015, que, par acte du 1er février 2011, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas la Caisse par la Société nouvelle euro soudure ; que, celle-ci ayant été mise en redressement puis...