Recherche de avec pour l'avocat général M. Laurent-Atthalin dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-67872
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ...M. Laurent-Atthalin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en invoquant la constitution d'une parcelle de subsistance ; Attendu que la commune...
