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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fujifilm médical systems France la société FMSF ayant obtenu une ordonnance sur requête pour procéder à des constatations sur l'ordinateur de M. X..., gérant de la société Pierre-Louis X... conseil la société PLMC, la société PLMC a saisi le président d'un tribunal de grande instance en rétractation de son ordonnance, et a été déboutée de sa...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée... ...M. Lathoud...Demande d'avis n° 1200016 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Versailles conseiller de la mise en état La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/02578 ainsi...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée - Décision sur le... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 79, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et du second que lorsqu'une cour...