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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Pouvoir d'appréciation des... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Code des marchés publics - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MUSETTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR CAZENEUVE, Z... DANS UNE BASE AERIENNE, EN PAIEMENT DE RAPPEL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement d'un salarié intérimaire embauché pour remplacer un... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ; QUE LES JUGES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA SOCIETE CITROEN CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Aveu de non payement - Employeur soutenant avoir versé l'intégralité... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES, LES EPOUX GASTON ET MARGUERITE Z... SONT DEVENUS LE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Information des électeurs - Marine marchande - Convention... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR LE PONT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Sanctions. *... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Définition - Aide spontanée à un autre ouvrier en difficulté non.... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE "CONTROLEUR DIMENSIONNEL" PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIES DU LEMAN, FUT VICTIME LE 6 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT, TANDIS QUE, POUR VENIR EN AIDE A UNE OUVRIERE, IL AVAIT SOULEVE UN LOURD PANIER DE PIECES METALLIQUES ; QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DU LEMAN AYANT FAIT VALOIR QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES PENDANT LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Articles D 141-7 et 8 du Code du travail - Application non.... ...Av.Gén. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS... LES...