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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Date d'entrée en vigueur. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité -... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomptions légales - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par... ...M. Gulphe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE C..., A ACHETE, EN 1968, UN APPARTEMENT, DONT LE PRIX A ETE PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ; QUE C..., AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI FAITE A SA FEMME, EN A DEMANDE LA REVOCATION ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST...

TESTAMENT - Révocation - Lettre missive - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES Z... A FORME CONTRE SA SOEUR HELENE Z..., EPOUSE DE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 30 JUIN 1963 PAR LEQUEL SON Y... ROGER L'AVAIT EXHEREDE, LEGUANT TOUS CES BIENS A LA DAME DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION...

1 PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Preuve - Nécessité non.... ...M. Gulphe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMAS A ASSIGNE MOREAU EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TRACTEUR D'OCCASION QU'IL LUI AVAIT VENDU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE QUE MOREAU N'AVAIT PAS ETE AVISE DE CE DEPOT ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée de la société" - Caractère... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX Y... A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE-ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LES ASSURES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Certificat d'héritier - Force probante - Présomption d'exactitude - Tiers ayant acquis de l'héritier désigné au... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT DECEDES, LA FEMME LE 22 FEVRIER 1945 ET LE MARI LE 19 FEVRIER 1948, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LEURS TROIS FILS : EMILE, FREDERIC ET CHARLES X... ; QUE CHARLES X... AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 18 AOUT 1948 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE HUNINGUE, CE TRIBUNAL DELIVRA LE 30 NOVEMBRE 1951, EN...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Donation ou donation-partage. * DONATION - Donation déguisée -... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 AOUT 1965, LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A... ONT VENDU A LEUR Y... MICHEL A... LEUR EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 100000 F, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ET UNE OBLIGATION DE NOURRITURE ET DE SOINS ; QU'UN CREDIT DE 60000 FRANCS FUT CONSENTI LE MEME JOUR A...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Rente viagère - Rente viagère représentée par la... ...M. Gulphe...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ; QUE L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, A LA SUITE DE SON DECES, PAR DAME VEUVE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA RENTE VIAGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE FIXITE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Conclusions - Absence de réponse. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME X... A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligences - Parc de jeux pour enfants - Accident provoqué par un geste brusque.... ...M. Gulphe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MISTRAL A INSTALLE SUR LA PLAGE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER UN PARC DE JEUX AUQUEL LES ENFANTS POUVAIENT ACCEDER MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ; QUE, LE 10 JUILLET 1971, SYLVIE X..., AGEE DE SIX ANS ET DEMI, S'EST BLESSEE EN TOMBANT DE LA PLATE-FORME DU JEU DENOMME TELEPHERIQUE, SITUEE A UNE HAUTEUR DE DEUX METRES, AU MOMENT OU ELLE ALLAIT S'ELANCER DE CELLE-CI POUR...