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1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Constructibilité. 1° La circonstance qu'un lotissement a été... ...Avocat général : M. Guérin....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996, qu'un lotissement a été créé sur un terrain appartenant à la société en nom collectif de La Plage de la Capicciola la SNC, dont la société Copra est la gérante statutaire, avec le concours de M. Z..., géomètre, et de MM. Jean et Gilles X... et M. A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Représentation - Qualité et pouvoir - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le premier moyen : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996, statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, procédant à la saisie immobilière de différents lots de...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Action publique - Prescription - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Transmission du dossier... ...Av.Gén. M. Guérin...VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ACTES ACCOMPLIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA...