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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHARLES ALLAIRE ET SES FILS, A QUI LE PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE EN LOCATION DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT, ETAIT TENUE DE COTISER SUR LES PRIMES PAR ELLE REGLEES AUX GRUTIERS TRAVAILLANT POUR ELLE EN VUE DE LES INCITER A ACCROITRE LA RAPIDITE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Portée. *... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1971 ET DONT MALLET ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE D'AVOIR OMIS D'INCLURE DANS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 60.000 FRANCS, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PRIS EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Révélation par l'accident - Soins motivés uniquement par cet... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE RESSENTIT LE 29 JANVIER 1974, AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR SUIVIE D'UNE LOMBALGIE AIGUE TANDIS QU'APRES AVOIR TAILLE DES ARBRES FRUITIERS, IL SE BAISSAIT POUR RAMASSER LE BOIS COUPE, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU-DELA DU 4 MAI 1974, DATE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'exécuter un travail -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DUTRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO, CHEF DU BUREAU D'ETUDES DES TEMPS ET METHODES DE LA SOCIETE L'UNION DES FABRICANTS DE LINGERIE, LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-mer - Jugements et arrêts - Prononcé - Délibéré - Délai - Inexécution - Portée. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PENTECOST, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PENTECOST-AVIATION, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI LE 2 JUIN 1976 CONTRE UN JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Preuve testimoniale - Témoin condamné pour faux témoignage - Décision écartant son témoignage et retenant les... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONFONDAIENT REDON ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A DAME LYDOIRE X... Z... PAR ELLE RECLAMEES ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'UN DES TEMOINS, QUI AVAIT FAIT UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence de l'employeur. Le salarié qui, en... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Office du juge - Domaine d'application. Aux termes de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BERNARD, CHEF DES VENTES, LICENCIE LE 3 MARS 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS...