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§ France, Cour de cassation, Avis, 09 janvier 2017, 16-70011

...M. Feltz premier avocat général... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition Il n'y a pas lieu à avis lorsque la question posée n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse ...Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur : Edouard de Leiris Avis n° 17002P...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-27832

...M. Feltz premier avocat général... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est propre - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée TRANSPORTS FERROVIAIRES - Passage à niveau - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Passage à niveau - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au...

§ France, Cour de cassation, Avis, 08 juillet 2016, 16-70005

...M. Feltz premier avocat général... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue - Détermination La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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