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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne... ...M. Feltz premier avocat général...Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur : Edouard de Leiris Avis n° 17002P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est... ...M. Feltz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 2015, qu'une collision est survenue le 5 novembre 2006 à un passage à niveau, entre un train et une automobile, à la suite de laquelle Jacques X..., passager de ce véhicule, est décédé, et sa fille Camille, alors âgée de 15 ans et qui conduisait ce véhicule, a ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue -... ...M. Feltz premier avocat général...Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon Avis n° 16007P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance...