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SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2015, qu'après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d'atteinte permanente de 30 % ; qu'à la suite d'un avis de la commission régionale de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 16 octobre 2014, que, le 27 avril 2011, le comité d'entreprise de la société Microsteel-CIMD a conclu avec la société SLG, aux droits de laquelle vient la société Kalidéa la société, un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne ; qu'il a, le 24...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-19. 365 et T 15-50. 055, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que M. X..., commissaire-priseur de ventes volontaires et gérant de la société X... C... Auction la société, opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Constatation - Effets - Droit à réparation SEPARATION DES POUVOIRS -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete la commune a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons la société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a été détruite...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Défaut -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils la société, par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract diffusé par un collectif dénommé « Collectif contre le crématorium au Vazzio » le collectif, ainsi que la pétition que celui-ci avait mise en...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2014, que le dirigeant de la société Aloka, poursuivi du chef de tromperie sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, pour avoir vendu, le 12 janvier 2006, à Mme X..., médecin gynécologue l'acquéreur, un échographe numérique importé par cette société en 1999, « sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée Selon l'article 2052 du code... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10. 715, B. N° 95 que Paulette X..., fille de Paul-César Y..., ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait d'une oeuvre de John Singer Sargent, a, le 10 septembre 1984, vendu ce...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2014, que la société Sony Ericsson Mobile Communications AB, devenue la société Sony Mobile Communications AB la société Sony, a procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en...

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestation de... ...M. Drouet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-26.342 et H 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert la société CFC et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts Syncost du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Meziani ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014, que la sociét...