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EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Juridictions correctionnelles - Formule - Article 168 du code de procédure pénale -... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... MARC, DE Y... CLAUDE, DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AINSI QUE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGION DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1972 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, A CONDAMNE X... ET DE Y... CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Achat de marchandises - Référence au crédit d'une personne solvable -... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Rémunérations excessives des... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE : 1° X... RAYMOND; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 27 OCTOBRE 1972, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE ET INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX...

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître article 335-3. du code pénal - Pouvoirs des juges - Pouvoirs de l'autorité administrative... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE; 2° Y... DENISE, EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... PIERRE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LA DAME Y..., POUR PROXENETISME, A 5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS DEUX A L'INTERDICTION D'EXERCER LES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42...

ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Condition ... ...AvGén M Davenas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES COTES-DU-NORD; 2° LE X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUILLET 1972, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE PREVENU, A CONDAMNE LES MEMES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments de fait - Appréciation souveraine. Voir sommaire suivant. 2... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ANDRE; 2° Y... YVONNE, EPOUSE X..., INCULPES DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE COMPIEGNE REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES EN VUE DE L'ANNULATION DE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Circulation routière - Contraventions aux articles R.43-2 et R.47 du Code de la... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... LUCIEN; 2° Y... EMILE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE TRANSPORTS SERRE ET PILAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 6 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'AUTRE DE 100 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Contravention légalement punissable - Nécessité non Voir... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 600 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Hôteliers et débitants de boissons - Délit d 'ouverture... ...Av.Gén. M. Davenas...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA SEINE-MARITIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'EGARD DE FEMME X..., EPOUSE Y..., RELAXEE DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président Directeur Général -... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR L'URSSAF DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 JUIN 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... PIERRE, RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 14, 24 ET 26 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET...