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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2003, la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos SMVA ; que ce service a été confié, à compter du 4 décembre 1999, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Avantages particuliers - Bénéficiaires - Condition. CONTRAT DE... ...M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que M. X..., de nationalité française, a été engagé par la société European synchrotron radiation facility ESRF, en 1991, en qualité d'ingénieur ; qu'il a fait convoquer le 10 mars 1998 la société devant la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Reversement d'une partie de... ...Avocat général : M. Cuinat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" comportant une définition de la masse salariale accordée par l'employeur et des modalités de calcul déterminant une clef de...