Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

343 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 09-69933

...M. Cuinat... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Cas - Revêtement de sol brûlé par une cigarette, miroir rayé et colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-18788

...M. Cuinat... ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-20543

...M. Cuinat... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue - Parties - Détermination Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-21900

...M. Cuinat... BAIL A CONSTRUCTION - Cause - Absence - Prix dérisoire ou vil - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Nullité d'un bail à construction pour défaut de cause Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-22721

...M. Cuinat... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Recherche nécessaire CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Caractéristiques acoustiques - Exigences minimales requises - Conformité - Effets - Exclusion de la garantie décennale non Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-25195

...M. Cuinat... PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des moyens - Défaut - Portée Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2011, 11-40025

...M. Cuinat... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 72-1-1° - Propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l'élargissement d'une impasse ; Attendu que saisie par les consorts X... d'une demande de restitution de la partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40020

...M. Cuinat... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - Article 6 I 1° - Réparation - Egalité - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Désistement - Question sans objet ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du juge de l'expropriation du département de la Sarthe, en date du 26 mai 2011, constatant le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 09-70894

...M. Cuinat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande INDIVISION - Action en justice - Action intentée par plusieurs coïndivisaires - Action en résiliation d'un bail rural - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande Viole l'article L. 411-31 du code rural une cour d'appel qui constate que les conditions de la résiliation du bail rural étaient remplies à la date à laquelle les indivisaires ont assigné aux fins d'être autorisés à introduire l'action en résiliation alors que les manquements du preneur doivent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-16434

...M. Cuinat... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Nature - Détermination Le délai de six mois prévu à l'article L. 412-12 du code rural, ouvert au locataire pour agir en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption dans les cas mentionnés à l'article L.412-10 du même code, est un délai de forclusion, insusceptible d'interruption ou de suspension ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2010 rendu sur renvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.