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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703600
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Chauvaux commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3600 Conflit sur renvoi du Conseil d'EtatSOCIETE BRIANÇON BUSEt M. X... M. Jean-Louis GalletRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 12 février 2007, T0703592
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Chauvaux commissaire du gouvernement...N° 3592 Conflit positif PREFET DE LA GIRONDE c / Conseil de Prud'hommes de Bordeaux M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 12 février 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et...
