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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 16-21262
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 15-29420
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015, qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont ét...