Recherche de avec pour l'avocat général M. Cavarroc dans la jurisprudence francophone - page 51

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Avocat général : M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Marmara, qui organise des voyages en Turquie, a signé, d'une part, avec la société Ten Tours une convention, le 18 décembre 1994, selon laquelle cette société assurait, notamment, tous les transferts des clients A/R aéroport-hôtel-aéroport sur la région d'Istambul, et, d'autre part, avec la société turque Big Tur Guzel...