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CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT DEMOISELLE X... A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE SUBSTITUANT AU PREMIER PRESIDENT, POURTANT SEUL COMPETENT POUR...

1 SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entrée - Animosité ou inimitié des magistrats dans leur ensemble - Preuve non rapportée.... ...Av.Gén. M. Bouyssic...VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE...

PECHE FLUVIALE - Réglementation - Domaine d'application - "Boire" en époque de basses eaux. Le régime des eaux closes ou libres ne saurait... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DEUX PREVENUS DU CHEF DE DELIT DE PECHE AVEC ENGIN PROHIBE ET PAR MODE PROHIBE, ET DECLARE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparations civiles non demandées - Nécessité... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X... ; " ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS...

CHASSE - Peines - Confiscation - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse. * CONFISCATION -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi en police correctionnelle - Décision partielle de non-lieu - Examen de tous... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... MARIE-THERESE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE CETTE MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt d'une... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES CIVILES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Premier acte de poursuite - Conditions imposées par les articles 50... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUES ET CIVILES INTRODUITES DU CHEF DE DIFFAMATION ; "AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU QU'UNE TELLE PLAINTE N'ETAIT, SAUF DANS DEUX...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Av.Gén. M. Bouyssic...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7, 8, 593, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT...