La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. Boccon-Gibod - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, T1003755
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060, 19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 2 mai...
