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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Litige potentiel - Existence -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, rendu en matière de référé, que la SCI d'Argens la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société RC, a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation du preneur - Renonciation valable - Effets - Expiration du bail - Modalités -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 rendu en matière de référé, que la société Open, aux droits de laquelle est venue la société Odalys, a, pour l'exploitation commerciale d'une résidence de tourisme, conclu avec les propriétaires de six appartements des baux de dix années soumis au statut des baux commerciaux ; que par actes subséquents, la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2008, que la société Le Caveau du Haxakessel la société Le Caveau, locataire de locaux commerciaux propriété de Mme X..., a assigné cette dernière le 20 octobre 2003 en remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués ; que Mme X... a reconventionnellement sollicité le paiement...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Nécessité - Portée Une cour d'appel ne... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité Une... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007 que Lucien X..., placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X... épouse Y..., ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X..., enfant du...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Guérin-Dumontet-Prohaszka-Deloule-Monjeaud-Pretet, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que, par acte du 12 février 2002, M. Z... a vendu à la société Foch investissements les lots 1, 2, 3, 4 et 7, 11 p, 12 et 13...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Contestation par les copropriétaires -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2008, que par ordonnance du 13 décembre 2007, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur du syndicat des copropriétaires du 20 rue Moncey, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 janvier 2005 pourvoi n° Y 04-70.026 fixe les indemnités dues par la société Territoires à M. X... à la suite du transfert de propriété à son profit d'un bien lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer en considération de mémoires de l'expropriant...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.469...