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1 PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce séparation de corps - Non publicité des débats - Décisions contenant une analyse du... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE COMPORTER UNE ANALYSE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CE QUI ABOUTIT A DONNER UNE PUBLICITE AUDIT RAPPORT, ALORS QU'EN LA MATIERE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DE CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intervention - Intervention devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE... ...M. Albaut...SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508 DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Responsabilité civile - Animaux - Propriétaire - Identification. * ANIMAUX -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y..., PRIS COMME PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatations l'excluant - Effet. * CONTREFACON -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR LA SOCIETE PYROTECHNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE , DITE PYRAGRIC , CONTRE LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET , ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET A PRIS LE 11 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Le rejet d'un pourvoi contre un arrêt rend sans objet, par la... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT DANS UNE INSTANCE DONT X... AVAIT ETE DEBOUTE ; ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Appel incident déclaré irrecevable non. * APPEL CIVIL - Appel... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BUSQUET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR ALBAN X... ET MANDILLE POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR X... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE X... ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DE BUSQUET , CELUI-CI A INTERJETE APPEL DE CE...

REFERES - Compétence - Titre exécutoire - Instance antérieurement engagée sur la validité du titre - Instance pendante devant le juge du fond.... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN...

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Conclusions - Conclusions de l'intimé demandant la réformation de la décision entreprise - Faillite... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS AVAIT , PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1954 , ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY A L'EFFET DE LEUR VOIR DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE , PAR APPLICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR...

DROIT MARITIME - Port - Port autonome - Voie ferrée sur route - Collision entre une automobile et un locotracteur - Responsabilité - Priorité... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE TOUT USAGER DOIT , A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS , DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE , DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE LORSQU'UNE TRAVERSEE N'EST PAS MUNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer -... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE...