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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Partage -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1977 LES EPOUX X... SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT HOMOLOGUE, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE LEGALE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1974, ET QUE, APRES CONVERSION DE CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A RELEVE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN, EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DUE A SON FAIT" ; QU'EN SE...

1 BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Provision - Existence - Existence lors de la présentation du chèque -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 7 JUILLET 1976 QUE LE CREDIT LYONNAIS A REFUSE DE PAYER, EN FEVRIER 1974, QUATRE CHEQUES DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 40.521,32 FRANCS EMIS PAR SON CLIENT ROCHETTE, NEGOCIANT EN PRIMEURS, ET A PERSISTE DANS CE REFUS MALGRE DE NOUVELLES PRESENTATIONS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROCHETTE A ETE PRONONCEE LE 28 MAI 1974 ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 28 AVRIL 1977 QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT LES TUILERIES A ACHETE UN MATERIEL D'EXPLOITATION A LA SOCIETE KARL HANDLE UND SOHNE HANDLE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET OBTENU POUR CETTE ACQUISITION UN PRET DU CREDIT DE L'EST EN NANTISSANT A SON PROFIT LEDIT MATERIEL ET L'ENSEMBLE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1977 MANCS, QUI AVAIT PROMIS DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., A RECONNU AVOIR RECU DE CES DERNIERS "DIX JOURS AVANT L'ACTE DE PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS REPRESENTANT UN DESSOUS DE TABLE ET NON UN ACOMPTE SUR LE PRIX OFFICIEL DECLARE DANS CET ACTE"; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION AYANT EU POUR BUT...

CASSATION - Moyen - Dénaturation de pièces - Pièces non visées par la décision. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 FEV2IER 1977, LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE SRMD A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE GRANDS MAGASINS PRILUX ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE SYNDIC DEVAIT OBTENIR DU...

1 PREUVE EN GENERAL - Charge - Documents produits par les parties - Appropriation frauduleuse - Partie les invoquant. * PROCEDURE CIVILE -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 1ER JUIN 1977 LA SOCIETE LEPETIT QUI DES 1965 A EXPLOITE SOUS LA MARQUE "RIFADINE" UN MEDICAMENT CONTRE LA TUBERCULOSE, LA RIFAMPICINE, MIS AU POINT DANS SES LABORATOIRES, S'EST ESTIMEE DENIGREE PAR L'ACTION AUPRES DU CORPS MEDICAL DES VISITEURS DE LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS QUI A COMMERCIALISE, A PARTIR DE 1970, SOUS LA MARQUE "MYAMBUTOL" UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 11 JUILLET 1977 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELEE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE AINSI CONDAMNE QU'A RAISON D'UN PASSIF CREE PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS ET QUE DANS SES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Trésor public -... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LE DEPOT DES CREANCES, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT A PRODUIT POUR LE MONTANT DE DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Actif - Vente - Fonds de commerce - Autorisation du juge-commissaire - Autorisation donnée au vu de... ...P.Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1977, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'YVETTE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 MARS 1962 ET DAME Y... - LE FOLL NOMMEE ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE A ETE VENDU LE 25 JUILLET 1963 EN L'ETUDE DU Z... FARAH SOUS LES SIGNATURES DE L'ACQUEREUR BENICHOU ET DE...