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ASSURANCE-VIE BENEFICIAIRES FAILLITE DROIT DES CREANCIERS PAR SUITE EST INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE, L'ACTE PAR LEQUEL... ...M LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 1ER JUILLET 1964 DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUN MOYEN PRESENTE PAR LES PARTIES AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET ALORS QUE LES JUGES NE SONT, POUR L'EXPOSITION DES MOYENS...

1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE L'EXPEDITEUR CHEVAUX BLESSES PAR LA RUPTURE D'UNE LONGE 1 EN... ...M LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1966 LES EPOUX X... SE SONT EXPEDIES A EUX-MEMES, PAR CHEMIN DE FER, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEVAUX VIVANTS ; QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PRINCIPE DE LA...

CASSATION MOYEN NOUVEAU PAYEMENT IMPUTATION PAYEMENT PAR LETTRES DE CHANGE ECHEANCES ECHELONNEES IMPUTATION SUR LETTRES DE... ...M LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 17 MAI 1966 LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE, EN REGLEMENT, TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE LES 15 JUILLET, 31 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN MONTANT DE 8 793,42 FRANCS, 46 350,52 FRANCS, 67 773,27 FRANCS ; QUE X... A AVALISE LA PREMIERE ET LA TROISIEME DE CES LETTRES DE CHANGE ; QUE LA...

EFFETS DE COMMERCE CAUSE NECESSITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU... ...M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, A TIRE TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ACCEPTEES, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROY ET FILS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION ET A AGI AVEC LA CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'ELLE POUVAIT CAUSER AUX TIRES, ET...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE ASSOCIES ASSOCIES RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ARTICLE 445 DU CODE DE... ...M LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCO-ITALIENNE DE CONSTRUCTION DITE S.F.I.C. A ETE CONSTITUEE SELON ACTE DRESSE PAR DEVANT NOTAIRE, AU CAPITAL SOCIAL DE 34 400 FRANCS, ENTRE X..., Y... ET Z..., GERANT DE LA S.A.R.L. ; QUE, PEU APRES, Y... ET Z... ONT CEDE LEURS PARTS A DEMOISELLE A..., QUI EST DEVENUE GERANTE DE...

1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE TIRAGE POUR COMPTE REGULARISATION PAR LE PORTEUR D'UN EFFET NON SIGNE 1 LORSQU'EN PRENANT LA... ...M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, MARCEL ET HENRI X... ONT OPPOSE A LA SOCIETE ANONYME DES TISSAGES DE TOURCOING, POURSUIVANTE, LA NULLITE DE CETTE LETTRE COMME NE PORTANT A L'ORIGINE AUCUNE MENTION DE TIREUR, L'INDICATION DE CETTE SOCIETE COMME TIREUR N'AYANT FIGURE SUR LE TITRE QU'APRES QUE CELUI-CI LUI EUT ETE CEDE PAR Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE...

FOIRES ET MARCHES CONCESSION D'UN EMPLACEMENT PAYEMENT DES DROITS CONCESSION CONSENTIE A DEUX COMMERCANTS CONVENTION DES PARTIES... ...M. LAMBERT...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 OCTOBRE 1954, X... ET Y... ONT PASSE UNE CONVENTION EN VUE DE L'ACQUISITION, A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE, DE LA CONCESSION D'UN CARREAU SUR LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND A LYON, DONT LE PRIX ETAIT DE 600 000 ANCIENS FRANCS, POUR Y EXPLOITER CHACUN SUR UNE MOITIE, SON COMMERCE DE PRIMEURS ET FRUITS, ETANT PRECISE QUE CHAMARAT...

1 COMMUNAUTE ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ACCORD SUR LA VENTE DE MEUBLES COMMUNS 1... ...M LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 5 JANVIER 1966, LA DAME X..., DIVORCEE Y..., NOMMEE HUISSIER DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE SON EX-EPOUX ANDRE Y..., DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUX TERMES D'UN TRAITE DE CESSION CONCLU LE 24 MAI 1964, A RECLAME A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS DE MUTATION QUI AVAIENT ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DU TRAITE, EN...

ENTREPRISE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ACTION D'UN CREANCIER DE L'UNE D'ELLES CONTRE LES AUTRES SOLIDARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES... ...M. LAMBERT...SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1965 QU'AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1957 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE PISTE ET DE SES DEPENDANCES SUR L'AERODROME DE DAKAR-YOFF FURENT CONFIES AUX QUATRE ENTREPRISES SUIVANTES : LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE I.F.R. QUI FUSIONNA ULTERIEUREMENT AVEC L'ENTREPRISE CHEMIN, LA...

SOCIETE EN GENERAL DUREE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN... ...M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI, A CONCLU, LE 22 OCTOBRE 1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE VENTE, DANS UNE REGION LIMITEE, DES PRODUITS DONT CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE MONOPOLE EN FRANCE, QUE...