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REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - BIENS ACQUIS... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 10 JUILLET 1973, GERIG A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST DEPUIS ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPEGAZ ; QUE CELLE-CI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, A RETENU ET VERSE A CE DERNIER LA PARTIE SAISISSABLE DES SALAIRES DE GERIG QUI S'EST POURVU DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE CETTE RETENUE ETAIT IRREGULIERE, EN L'ABSENCE...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - PAYEMENT - VERSEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DU... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1970 DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE X..., S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OUEST CMO LE PRIX D'UN HANGAR COMMANDE PAR X..., UN PREMIER ACOMPTE DE 4600 FRANCS DEVANT DEVANT ETRE VERSE LE 5 DECEMBRE 1970 ET LE SOLDE APRES L'INSTALLATION DU MATERIEL, QU'ALLEGUANT QUE DAME X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT LA...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité - Personnes ayant requis ses services... ...M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972, 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN VRAC FURENT DEBARQUEES EN SEPTEMBRE 1969 DU NAVIRE EMMA X... SUR LES QUAIS DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION SMM; QUE DES PLUIES, SURVENANT ALORS QUE CETTE MARCHANDISE, LAISSEE A QUAI, N'AVAIT PAS ETE, OU PAS ASSEZ GARANTIE, NOTAMMENT PAR UN BACHAGE...

1 CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - DEFAUT DE PROVISION - TRANSFERT DE PROPRIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CHEQUE -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE BOUKARI, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RELEVES VERSES AUX DEBATS QUE LA BRED AVAIT CREDITE LE COMPTE DE BOUKARI D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 OCTOBRE 1972 QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT ETE CHARGEE DE LIVRER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, A ROSCOFF, UN LOT DE LANGOUSTES VIVANTES EXPEDIEES PAR AVION DU CAP; QUE, PAR SUITE D'UNE CONFUSION ENTRE L'AEROPORT D'ORLY ET L'AEROPORT DU BOURGET ET PAR SUITE D'INCIDENTS MECANIQUES, PAR ELLE ALLEGUES, LADITE SOCIETE DE TRANSPORT N'A EFFECTUE CETTE LIVRAISON...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - RECEVABILITE - CONDITIONS - PERSONNE AYANT... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME SITM, ACCONIER A MARSEILLE, SE TROUVAIT EN JUILLET 1969 CHARGEE DE GARDER DES MARCHANDISES PROVENANT DU NAVIRE CUXHAVEN, ET EN ATTENTE DE REEXPEDITION, LES UNES, CONSISTANT EN QUATRE CAISSES DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, PROVENANT D'IRAN, APPARTENANT A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUIN 1971, QU'APRES AVOIR OBTENU DE DIEUZY L'ACCEPTATION DE NEUF LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT EMISES EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1961, LA SOCIETE DIAMANT, DONT LA FAILLITE FUT PRONONCEE EN MARS 1962, LES AVAIT REMISES A L'ESCOMPTE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL SOCIETE FERAL, POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE...

1 MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE - CARACTERE FACULTATIF - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1972 DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DEVANT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, TOUTE FORMALITE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'Y EST PAS MENTIONNE EST REPUTEE OMISE, ET QUE PRECISEMENT, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS DEPOSEES EN GARANTIE DE LA GESTION - NOMBRE INFERIEUR A CELUI EXIGE PAR LES STATUTS -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 89, 95, 158 ET 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUTCELCOSA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 29 JUIN 1971, EN SOUTENANT QUE...