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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Arrêt de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail » Dans l’affaire C‑217/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé » Dans l’affaire C‑233/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date...

Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Contrôles sur place – Règlement Euratom, CE no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Hogan... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑349/20 NB, AB contre Secretary of State for the Home Department, partie intervenante : United Nations High Commissioner for Refugees UK demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber tribunal de première instance chambre de l’immigration et de l’asile, Royaume‑Uni « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice...